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 Cette Division est subdivisée en les groupes suivants:

 

10.1 - Maladie et invalidité

10.2 - Vieillesse

10.3 - Survivants

10.4 - Famille et enfants

10.5 - Chômage

10.6 - Logement

10.7 - Exclusion sociale n.c.a.

10.8 - R-D dans le domaine de la protection sociale

10.9 - Protection sociale n.c.a.

 

Les dépenses de protection sociale des administrations publiques comprennent les dépenses afférentes aux services et transferts dont bénéficient des particuliers et des ménages à titre individuel et celles afférentes à des services fournis à titre collectif. Les dépenses liées aux services et transferts à caractère individuel sont classées dans les groupes 10.1 à 10.7; les dépenses liées aux services fournis à titre collectif sont classées dans les groupes 10.8 et 10.9.

Les services de protection sociale de type collectif touchent notamment la définition et la mise en oeuvre d'une politique publique, la fixation et l'application de normes et de réglementations applicables à la fourniture de services de protection sociale; la recherche appliquée et le développement expérimental dans le domaine des affaires et des services relatifs à la protection sociale.

Les fonctions relatives à la protection sociale et les définitions y afférentes se fondent sur le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) de l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT)

Dans le SESPROS, les soins de santé sont inclus dans la protection sociale. En revanche, dans la présente nomenclature, ils sont classés dans la division 07. Ainsi, les biens et services médicaux fournis aux personnes qui perçoivent les prestations en espèces et en nature entrant dans les groupes 10.1 à 10.7 sont classés selon le cas sous 07.1, 07.2 ou 07.3.

 

 

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